PETZONE

Conditions générales
d'utilisation

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Mentions Légales

La présente application (l' « Application ») est éditée par : PETZONE, société par actions simplifiée au capital social de 1 euro dont le siège social est situé 20, rue des Héros de la Résistance, 14800 Touques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 823 865 787 (la « Société »).

Le numéro individuel TVA de la Société est : FR 28823865787. La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :
Téléphone : +33 6 18 65 06 15 - Adresse électronique : support@petzone.co
Le directeur de la publication de l'Application est : Monsieur Jérémy Picque.


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Dispositions générales

L'objectif de l'Application est de proposer une plateforme (i) de garde professionnelle d'animaux de compagnie (« petsitting »), visant à mettre en relation des propriétaires d'animaux avec des petsitters professionnels, titulaire des diplômes et d'assurances indispensable au déroulement d'une garde de qualité et (ii) différents services décrits à l'article 3.

L'Application permet en particulier aux utilisateurs (chacun, un « Utilisateur ») de :

1. Pour un propriétaire d'animal :

  • Choisir un PetSitter selon des critères de recherche prédéfinie, d'échanger avec le Petsitter choisi afin d'être totalement en accord avec lui sur les conditions de garde ;
  • Bénéficier de certains services additionnels proposés par l'Application (avec le service de mise en relation, les « Services »).

2. Pour un petsitter :

  • Être mis en relation avec des propriétaire d'animaux afin de, si la mise en relation est concluante, trouver des missions de petsitting.

Les conditions générales d'utilisation (les « CGU » ou les « Conditions Générales d'Utilisation ») sont applicables à la navigation sur l'Application par tout utilisateur de l'Application, quelle que soit sa qualité (simple visiteur, Utilisateur propriétaire ou petsiter).

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGU, qui s'appliqueront à la relation entre l'Utilisateur et la Société ainsi plus généralement qu'à la navigation de l'Utilisateur sur l'Application et à tout Service rendu par la Société à l'Utilisateur.

Tout Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à l'Application notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l'Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à l'Application. L'Utilisateur reconnait en particulier avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
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Descriptions des services

  1. Mise en relation petsitting

    Ce service permet à un propriétaire d'animal d'être mis en relation avec des petsitters professionnels susceptibles de garder son animal. Chaque petsitter renseigne au préalable les tarifs de garde pratiqués, permettant un tri des petsitters par tarif.

    Les petsitters présents sur l'Application sont soumis à une vérification stricte par la Société, détenteurs d'assurances pour cette activité.

    Une fois la mise en relation opérée entre propriétaire et petsitter via l'Application, propriétaire et petsitters détermineront librement et sous leur seule responsabilité les modalités de réalisation de la garde convenue.

    La Société décline ainsi toute responsabilité, notamment dans les hypothèses suivantes : : (i) si l'animal est blessé ou tué pendant la garde, ou attrape des maladies, (ii) si l'animal disparait/ n'est pas restitué par le petsitter, (iii) non-paiement par le propriétaire de tout ou partie de la rémunération convenue avec le petsitter, (iv) échec d'une recherche d'un petsitter, (v) dégâts matériels chez le petsitter ou tout tiers à l'occasion de la garde. Il est rappelé que dans la mesure où les petsitters sont des professionnels, chaque petsitter devra garantir que les risques visés ci-dessus, notamment, sont couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle.

    Pour une garde réussie, la Société recommande au propriétaire : (i) d'être précis dans ses critères de recherche, (ii) de choisir le petsitter qui convient le mieux à son animal et à ses attentes, (iii) de prendre le temps d'échanger avec le petsitter afin d'être en accord total sur les conditions de la garde, (iv) de fournir au petsitter les jouets, aliments et autres accessoires dont l'animal a besoin durant sa garde et qui feront qu'il se sente dans son élément (v) transmettre au petsitter les informations utiles relatives à l'animal (notamment PetPasseport / données de santé), (vi) signer le contrat de petsitting fournit par la Société.

    La Société recommande par ailleurs de ne pas recourir aux services de petsitting pour tous animaux pouvant présenter une certaine dangerosité, en particulier les chiens de garde, de défense et chiens d'attaque (notamment de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa, ou chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche). La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout problème lié à la garde de tels animaux.

    Ce service est gratuit
  2. PetPassport

      Ce service permet de renseigner via l'application l'ensemble des informations relatives à son animal de compagnie (description et données de santé, notamment).

      Une fois le PetPasseport complété, l'Utilisateur reçoit un QR code à télécharger, qui doit ensuite être imprimé et accroché au collier de l'animal.

      Le QR code permet à un Utilisateur (et plus généralement toute autre personne disposant d'un smartphone capable de lire les QR codes) trouvant l'animal d'avoir accès à vos informations de contact, et ainsi s'entrer rapidement en contact avec le propriétaire de l'animal.

      La Société recommande de remplir avec précaution le PetPasseport et te tenir les informations à jour. La Société décline toute responsabilité en cas d'informations erronées ou obsolètes, ou de mauvaise utilisation des informations d'un QR code.

      Ce service est gratuit.
    1. PetAlert

    1. Le service PetAlert est un service permettant à un propriétaire un aide pour retrouver son animal de compagnie déclaré disparu.

      Ce service permet de:
      Prévenir automatiquement la communauté détentrice de l'Application dans un rayon de 5km le premier jour, du lieu de disparition de l'animal.
    • Elargir le champs de recherche à 10km, afin de tenir compte des déplacements possible de l'animal.
    • Partager l'alerte sur les réseaux sociaux ;
    • Proposer une récompense à la personne retrouvant l'animal
    • De disposer d'un suivi en temps réel de l'animal en fuite sur le GPS interactif, grâce aux informations de la communauté qui a aperçu l'animal et indiqué sa position sur la carte.

    Afin que le déclenchement d'une alerte soit rapide et efficace, il est indispensable qu'en amont, le propriétaire de l'animal ait :
    • Rempli les informations de l'animal concerné sur le PetPasseport ;
    • Activé la fonction localisation de son smartphone afin que l'adresse de disparition s'affiche automatiquement (si le propriétaire n'est pas sur le lieu de disparition de l'animal au moment du lancement de l'alerte, il faudra entrer manuellement l'adresse où ce dernier a été vu pour la dernière fois.

      Chaque Utilisateur apercevant l'animal disparu pourra renseigner sa position, afin que le propriétaire reçoive une alerte ou une notification GPS sur l'Application.

      Afin d'optimiser les résultats, il est recommandé de : (i) créer un PetPassport pour l'animal dès les premiers instants d'utilisation de l'Application, (ii) laisser la fonction localisation allumée sur son smartphone afin d'agir rapidement en cas de problème, (iii) inciter son réseau à télécharger l'Application, (iv) récompenser justement la personne qui retrouve l'animal, (v) être attentif aux mouvements de son animal sur le GPS, afin de centrer ses actions de recherche grâce à cela, (vi) notifier via l'Application le maximum d'informations concernant l'animal, signe distinctif, habitudes, comportement afin d'aider au mieux la communauté qui enquête.

      La Société ne pourra être tenue pour responsable dans, notamment, les hypothèses suivantes : (i) si l'animal n'est jamais retrouvé, (ii) si l'animal est retrouvé mort ou blessé, (iii) erreur momentanée ou dysfonctionnement du suivi en temps réel, (iv) vol intentionnel d'animaux pour récupérer d'éventuelles récompenses par un tiers, (v) mauvaises informations concernant la position de l'animal, (vi) non-paiement d'une récompense promise par le propriétaire de l'animal (la Société ne pourra en aucun cas être tenue de verser ladite récompense en cas de défaut de paiement de tout ou partie du montant promis par le propriétaire de l'animal), (vii) accident durant l'utilisation de l'Application, (viii) si l'animal blesse un Utilisateur qui souhaite le récupérer.

      Ce service est gratuit

      4. PetAround

    • Ce service utilisant la géolocalisation permet à un Utilisateur de voir en temps réel, les autres Utilisateurs se situant autour de sa position géographique, et de procéder à des recherches, par exemple par type d'animal, et d'échanger avec ces autres Utilisateurs et de faire des rencontres entre Utilisateurs.

      Ce service est gratuit.
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    Fonctionnement de l'Application

    Identification de l'Utilisateur

    L'Utilisateur s'engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

    L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application à ses torts exclusifs.

    Identification spécifique des petsitters

    Chaque petsitter devra fournir à la Société via l'Application les pièces justificatives suivantes :
    Pièce d'identité ou Kbis ;
    CCAD ou ACACED ;
    Justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle.

    Chaque petsitter inscrit sur l'Application s'engage à faire sa propre affaire de toutes déclarations, notamment fiscales et sociales, afférentes à son activité, sans que la Société ne puisse être recherchée dans ce cadre.


    Disponibilité de l'Application

    L'Application est accessible aux Utilisateurs de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

    Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès à l'Application afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration de l'Application. Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout Utilisateur.

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    Propriété intelectuelle et licence d'utilisation de l'application

    La Société est seule titulaire de tous les éléments présents sur l'Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, algorithmes, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de l'Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

    En conséquence, aucun des Éléments de l'Application ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. L'Utilisateur s'engage ainsi notamment à ne pas décompiler des éléments, données ou fonctionnalités (notamment tout contenu) de l'Application.

    Par ailleurs, il est précisé que la Société n'est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à ce titre à la Société une licence gratuite (sans quelconque obligation de rémunération à la charge de la Société) globale, sans exclusion, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur l'Application, pour toute la durée de protection de ces contenus.

    Les présentes CGU sont protégées par le droit d'auteur, toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

    La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.



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    Responsabilités et garanties

    L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que l'Application et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et données du fait de l'utilisation de l'Application, ainsi que des conséquences éventuelles sur leurs activités.

    La Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite de l'Application et de ses Éléments par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d'un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser la Société de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

    La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur l'Application par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur l'Application et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l'Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

    La Société ne sera notamment pas responsable dans les hypothèses suivantes :

    Utilisation de l'Application non conforme aux spécifications de l'Application ou aux préconisations fournies par la Société ;

    Tout fait de tiers ;

    Tout fait de tout Utilisateur ;

    Tout préjudice indirect tel que, notamment, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de commande, perte de clientèle, préjudice réputationnel ou atteinte à l'image de marque, perte de chiffre d'affaires, revenus ou marge, trouble commercial de quelque nature que ce soit, perte d'opportunité, cessation d'activité ;

    Toute action dirigée par tout tiers contre tout Utilisateur (à l'exception de l'action en contrefaçon portant spécifiquement et exclusivement sur l'Application) ;

    Tout préjudice résultant du non-respect, par le Prestataire, de toute réglementation applicable aux données personnelles ;

    Force Majeure.

    Pour les besoins des présentes, « Force majeure » désigne tout cas de force majeure ou de cas fortuit, s'entendant, outre tous cas retenus par la jurisprudence française, de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, tel que, de façon non limitative : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication (dont internet), arrêt ou dégradation de la qualité du réseau électrique, téléphonique ou internet, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, catastrophes naturelles ou industrielles (notamment intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, etc.), actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, réquisitions légales, réglementaires ou administratives apportant des restrictions à l'activité de la Société.

    En cas de Force Majeure, la Société pourra suspendre immédiatement l'accès à l'Application, suspension qui ne pourra en aucun cas constituer une cause de mise en jeu de la responsabilité de la Société.

    La Société se réserve la possibilité de supprimer le compte de tout Utilisateur (i) coupable de mauvais traitement envers un animal, (ii) n'ayant pas réglé tout montant dû au titre de l'utilisation des Services, (iiii) toutes personnes n'ayant pas le statut officiel de Petsitter professionnel coupable de démarchage abusif dans l'optique d'offrir ses services de Petsitting, (iiii) ayant falsifié son identité ou tout justificatif transmis à la Société.

    La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur l'Application par les Utilisateurs, et plus généralement des préjudices de toute sorte pouvant résulter du manque d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité ainsi que de toute erreur ou omission que pourraient subir les informations, les services et outils figurant sur l'Application ou d'autres contenus auxquels il est possible d'accéder à partir de celui-ci et n'assume, en aucun cas, le devoir ni l'engagement de vérifier ni de surveiller ses contenus et informations.

    La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur l'Application et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l'Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

    L'Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur l'Application, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne le type de contenus suivants :

    Tout contenu violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle ;

    Tout contenu faux, trompeur, illégal, injurieux, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, licencieux, suggestif, intimidant ou appelant au harcèlement d'une tierce personne, menaçant, irrespectueux des droits de la vie privée, abusifs, incendiaires, frauduleux ou répréhensibles ;

    Tout contenu manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que des contenus incitant au fanatisme, au racisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d'individus ;

    Tout contenu présentant un caractère confidentiel ou de données personnelles, notamment nom de famille, adresse, numéros de téléphone, adresses courriels, numéros de sécurité sociale et numéro de carte de crédit ;

    Plus généralement, tout contenu constituant une atteinte aux personnes, au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

    L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas :

    Recourir à l'Application pour des activités commerciales autres que le petsitting, notamment toute publicité ou sollicitation ;

    Charger des virus, « chevaux de Troie », fichiers corrompus ou autres fichiers malveillants (malware) similaires sur l'Application.

    La Société se réserve le droit d'effectuer une vérification de la conformité des contenus proposés au regard de la réglementation et des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et de pouvoir modifier et/ou supprimer sans préavis les contenus publiés sur l'Application qui ne répondraient pas aux critères de qualité de la Société, aux CGU, à tous textes législatifs ou réglementaires ou à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

    La Société ne peut cependant pas contrôler tous ni chacun des contenus et opinions publiés, elle ne peut donc pas assumer la responsabilité pour ceux-ci. Dans tous les cas, les opinions, contenus et offres seront soumis à un contrôle régulier afin de garantir le respect des principes de qualité de la Société ainsi que les règles décrites dans ces CGU.

    En cas d'atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée d'hébergeur s'agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que la Société n'a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l'Application. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l'Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu'à rembourser la Société de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés pour sa défense.

    L'Utilisateur reconnait expressément que la Société ne pourra être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toutes sortes susceptibles d'être causés par les services proposés par des tiers à travers l'Application, ainsi que par les moyens que ceux-ci déploient pour gérer les demandes de service et, plus précisément, à titre indicatif et non limitatif : pour les actes de concurrence déloyale et de publicité illicite qui résulteraient de la prestation de services par des tiers par le biais de l'Application, ainsi qu'au manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité, de vices, de défauts, de pertinence et/ou d'actualité des contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles à travers les services assurés par des tiers à travers l'Application.

    Toute utilisation de l'Application non expressément autorisée par la Société est illicite, conformément à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit à tout Utilisateur de procéder à :

    toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie de l'Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

    toute forme d'utilisation de l'Application de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un outil similaire, équivalent ou de substitution à l'Application;

    toute mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie de l'Application au bénéfice de tout tiers, notamment par location, cession ou prêt / mise à disposition d'accès, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d'accord écrit préalable de la Société.


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    Modérations

    Tout Utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement de l'Application où les publications y apparaissant pour les formuler par écrit, en donnant tous détails pertinents, à l'adresse suivante : support@petzone.co

    Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la Société s'engageant à supprimer de l'Application dans un délai de soixante-douze (72) heures tout contenu portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

    Après réception d'une réclamation ou notification, la Société disposera seule de la faculté d'apprécier l'existence ou non d'un manquement, et éventuellement de supprimer ou modifier, totalement ou partiellement, les éléments litigieux.
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    Données personnelles

    L'Utilisateur adhérant à l'Application est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation de l'Application. Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

    Pour tout Utilisateur :
    Prénom / nom
    Adresse email
    Téléphone
    Adresse postale
    Pays
    Adresse IP

    Pour les petsitters :
    Prénom / nom
    Adresse email
    Pièce d'identité ou Kbis CCAD ou ACACED
    Téléphone
    Adresse postale
    Pays
    Adresse IP

    En fournissant ces informations, l'Utilisateur accepte expressément qu'elles soient traitées par la Société.

    L'Utilisateur reconnait être informé que les données personnelles transmises peuvent être transférées par la Société aux fins de fonctionnement de l'Application, la Société s'engageant à ne pas revendre les données personnelles des Utilisateurs.

    Les informations recueillies auprès de l'Utilisateur, sauf droit d'accès et rectification en s'adressant à la Société, font l'objet d'un traitement destiné à permettre le bon fonctionnement de l'Application et des Services fournis à l'Utilisateur.

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe l'Utilisateur des éléments suivants :

    Identité du responsable de traitement : PETZONE SAS, dont les coordonnées complètes figurent sur les présentes ;

    Finalité du traitement : permettre d'authentifier les Utilisateurs et de vérifier la qualification professionnelle des petsitters, mettre en œuvre et gérer les différents services proposés par le Site ; élaborer des statistiques afin d'améliorer les services du Site ;

    Destinataire des données personnelles : la Société est destinataire des informations à caractère personnel, étant précisé que ces informations ne pourront être commercialisées par la Société ;

    Durée de conservation des données : les données personnelles sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu'indiquée ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 3 mois post clôture du compte d'un Utilisateur (sous réserve des obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents).

    Droits informatique et libertés de l'Utilisateur : l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles, qu'il peut exercer en contactant la Société par email ou courrier.

    Droit de se faire confirmer un traitement
    L'Utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées.

    Droit d'accès et de communication des données
    L'Utilisateur dispose de la faculté d'accéder aux informations personnelles qui le concernent, aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, à la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.

    Cependant, en raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la Société, la demande de l'Utilisateur sera traitée sous réserve qu'il apporte la preuve de son identité, notamment par la production d'une copie de son titre d'identité valide.

    La Société sera en droit, le cas échéant, de s'opposer aux demandes manifestement abusives (en raison, notamment, de leur nombre, et/ou de leur caractère répétitif ou systématique).

    L'Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l'URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son...

    Droit de rectification des données L'Utilisateur peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l'effacement des données le concernant (droit à l'oubli) qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. L'Utilisateur peut également vérifier l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement.

    L'Utilisateur peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.

    L'Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à l'utilisation de ses données personnelles (étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).

    L'Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l'URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-d...

    Droit d'opposition L'Utilisateur peut exercer son droit d'opposition (i) pour motifs légitimes, ou (ii) pour s'opposer à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

    L'Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible à l'URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-d...

    Délais de réponse

    La Société s'engage à répondre à tout demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande complémentaire d'informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

    Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l'Union Européenne

    La Société peut avoir recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne et ont communication des données recueillies.

    La Société se sera préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d'usage et de protection des données.

    Plainte auprès de l'autorité compétente

    Si l'Utilisateur considère que la Société ne respecte pas ses obligations en lien avec la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, à laquelle il peut adresser une demande par voie électronique à l'URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

    Chaque Utilisateur déclare, en validant les présentes CGU, avoir été pleinement informé de l'usage qui sera fait de ses données par la Société et donner son accord pour le traitement et l'éventuelle commercialisation de ses données.

    Tout Utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre ses droits visés aux présentes à l'adresse électronique suivante : support@petzone.co ou à l'adresse postale suivante : PETZONE SAS, 20, rue des Héros de la Résistance, 14800 Touques, en joignant à sa demande une copie d'un titre d'identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Il sera demandé à l'Utilisateur de préciser dans sa requête les raisons pour lesquelles il souhaite exercer ses droits, et le cas échéant de définir le périmètre des données dont il souhaite la copie et le format de données qu'il souhaite obtenir.

    Chaque Utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu'il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

    Plus généralement, pour davantage d'informations quant à vos droits, chaque Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l'adresse : https://www.cnil.fr.

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    Cookies

    Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un terminal lors de la consultation d'un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

    L'Utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation DE l'Application, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout autre matériel utilisé par l'Utilisateur pour se rendre sur l'Application. La Société désire fournir la meilleure expérience possible aux Utilisateurs. C'est entre autres pour cela que la Société fait usage de cookies afin par exemple d'identifier l'Utilisateur et de lui permettre d'accéder à son compte.

    L'Utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

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    Les Liens Hypertextes

    Les liens hypertextes disponibles SUR l'Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'Utilisateur, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si l'Utilisateur utilise ces liens, il quittera l'Application et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

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    Dispositions générales

    Intégralité de l'accord des parties

    Les présentes CGU constituent l'intégralité des droits et obligations de l'Utilisateur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

    Par exception à ce qui précède, l'utilisation de certains services offerts aux Utilisateurs à travers l'Application peut être soumise à certaines conditions particulières qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes conditions générales d'utilisation. Par conséquent, avant d'utiliser ces services, l'Utilisateur doit également lire attentivement et accepter les conditions particulières correspondantes.

    Modification des conditions

    La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le graphisme, la présentation et/ou la configuration de l'Application, le contenu de l'Application ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie de l'Application.

    En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de l'Application sur l'Internet, ainsi que les présentes CGU. L'Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGU avant toute utilisation de l'Application.

    L'Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

    La Société recommande à l'Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGU pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

    Réclamations

    En cas de litige, l'Utilisateur doit s'adresser en priorité à la Société par courrier aux coordonnées suivantes : support@petzone.co / PETZONE SAS, 20, rue des Héros de la Résistance, 14800 Touques.

    Droit applicable

    Ces Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

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